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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef56

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Septembre 2011, ENTRE : Madame Fouzia X... ... 87920 CONDAT SUR VIENNE Demanderesse au référé, Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué, plaidant Maître Corinne DHAZE LABOUDIE

Source officielle

Page 73 sur 1719

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727342

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande

Source officielle
CA

Référés Civils

6305bf3936772dc563366376

Appel

23 août 2022

23 août 2022

sous le n°419 392 675, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS

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CA

Cour d'Appel

é au siège social, Mademoiselle Anne-Sophie Xc/MUTUELLE ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS

6253c9a7bd3db21cbdd88f02

Appel

1 février 2007

1 février 2007

: MUTUELLE ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 20, rue Brunel 75856 PARIS Représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd55

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, Demandeur à l'incident, Intimé, Rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident a été débattu devant Nous, à l'audience

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773ee9f7

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Gilbert Y..., demeurant à Nieul-sur-Mer par Lagord (Charente maritime), 2°) de la société HELIPUB, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Pontoise (Val-d'Oise), Zone industrielle

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CC

comm

61372367cd5801467740948b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

1 / la société SEAC Guiraud frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères (STBL), société anonyme, dont le siège est 11400 Lasbordes

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CC

civ2

613721f5cd580146773f9104

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Supermarchés charentais, dont le siège social est à Lagord

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03029_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 2 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02579_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A, représenté par Me Dhaeze-Laboudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201770_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il ressort effectivement des mentions portées sur ledit avis, adressé au 123 avenue du clavier 17 140 Lagord, ainsi que cela ressort de l'entête de la lettre 48 SI, que le pli contenant la décision " 48

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TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023541cdc6046d476771ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42fefcdc6046d47bed9e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P]

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d10cdc6046d47bfaa55

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérarden qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [

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TJ

Service des référés

6a0f5781cdc6046d477c1469

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Henri DE LAGARDE, avocat au barreau de PARIS - #W0006 INTERVENANTE VOLONTAIRE La société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 3] représentée

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CC

comm

613723bfcd5801467740da1d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à l'annulation de la saisie-arrêt, pour défaut de commandement préalable, et de l'assignation, sollicitant subsidiairement un sursis à statuer en raison de la contestation des impositions formée parallèlement

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CC

civ3

613723c2cd5801467740dcdb

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

consenti par Mme Y... le 27 avril 1990 ; que les sociétés Ah-Sing et Fascom international ont conclu à l'inopposabilité de ce bail à leur égard et, subsidiairement, à sa résiliation judiciaire ; que, parallèlement

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CC

comm

61372494cd58014677416aa8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

et "Laguiole la légende", dont elle est titulaire, et s'est engagée à commercialiser des stylos et rasoirs fabriqués par celle-ci sous ces marques, moyennant le versement d'une commission ; que parallèlement

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CC

comm

6137249bcd58014677416e58

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... et son épouse (les époux X...), dirigeants et associés, se sont portés cautions solidaires ; que, parallèlement, il leur a été accordé, à titre personnel, des crédits ; que la société a été mise en

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