Cour d'Appel · Référés Civils — 23 août 2022

Référés Civils





ORDONNANCE N°86/2022



N° RG 22/03509 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2AE













S.A.R.L. CANDELON



C/



M. [P] [N]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me TURPIN

Me KERJEAN



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 23 AOUT 2022







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,





DÉBATS :



 A l'audience publique du 12 Juillet 2022



ORDONNANCE :



Contradictoire, prononcée publiquement le 23 Août 2022, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 02 Juin 2022



ENTRE :



La société CANDELON, SARL inscrite au RCS de Auch sous le n°419 392 675, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO







ET :



Monsieur [P] [N]

né le 29 Avril 1965 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO













FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 1er novembre 2019, la société Candelon a licencié M. [P] [N] pour faute lourde.



Arguant que la société Candelon lui devait diverses sommes au titre de son licenciement, M. [N] a, par lettre du 15 juin 2020, saisi le conseil des prud'hommes de Dinan lequel a, par un jugement du 1er septembre 2021, notamment : 

- fixé la moyenne des derniers mois de salaire à 6 221,07 euros,

- condamné la Sarl Candelon à payer à M. [P] [N] la somme de 151 958,89 euros au titre des rappels de salaire relatifs à la rémunération variable, en application de l'accord intervenu entre les parties le 22 septembre 2017, pour les exercices 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019,

- condamné la Sarl Candelon à verser à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Candelon a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 octobre 2021.



Par acte du 2 juin 2022, elle a fait assigner M. [N] aux fins d'être autorisée à consigner la somme de 43 112,01 euros due entre les mains du bâtonnier désigné séquestre. Elle sollicite également la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir l'incapacité financière de M. [N] à restituer les sommes versées en cas d'infirmation du jugement. Elle rappelle que la société dont il était actionnaire majoritaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Elle ajoute que l'intéressé est débiteur à l'égard de la Banque Courtois d'une somme de 71 464,80 euros pouvant ainsi justifier la saisie de la somme de 43 113,01 euros qu'elle est susceptible de lui verser au titre de l'exécution provisoire. Elle précise qu'elle resterait tenue des cotisations de sécurité sociale dans la mesure où ces éléments de salaire indument perçus n'auraient pas été restitués.



M. [N] sollicite le rejet de la demande en ce qu'elle porte sur des salaires lesquels, ayant un caractère alimentaire, ne peuvent faire l'objet de l'aménagement sollicité. Il ajoute disposer de capacités financières suffisantes lui permettant de procéder à la restitution des sommes versées en cas d'infirmation du jugement.

Il réclame le payement à son profit d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



SUR CE :



L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire [est] laissé à la discrétion du premier président ») d'autoriser la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions à consigner, pour éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie, des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. 



À bon droit, M. [N] rappelle que les sommes allouées au titre de rappels de salaires sont assimilables, en droit, à des aliments de sorte que leur consignation ne peut légalement être ordonnée. 



En l'espèce, c'est bien à ce titre que la somme de 151'958,89 euros (dont une partie est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-14 du code du travail) a été prononcée.



La demande ne peut dès lors qu'être rejetée, étant, en l'espèce, légalement impossible.



La société Candelon, qui échoue en ses prétentions, supportera la charge des dépens et devra verser à son adversaire une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Vu l'article 521 du code de procédure civile :



Rejetons la demande de consignation.



Condamnons la société Candelon aux dépens.



La condamnons à payer à M. [P] [N] une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 



LE GREFFIERLE PRESIDENT