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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607943579ba5988459c42093
9 juin 1976
9 juin 1976
JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER
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607943629ba5988459c42273
2 février 1977
2 février 1977
EN DECLARATION DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS PAR ELLE MIS AU MONDE LES 2 AOUT 1958 ET 2 SEPTEMBRE 1962 ; QU'ELLE FIT ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, TENDANT SEULEMENT A LA CONDAMNATION DE
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44739
29 avril 1981
29 avril 1981
UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CES DEUX ACTIONS; ATTENDU QUE GABRIEL G.
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60794c0d9ba5988459c44838
1 juillet 1981
1 juillet 1981
VAIHO H., AU DOUBLE MOTIF QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CELUI-CI, D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE PATERNITE, ET QU'IL AVAIT TOUJOURS JOUI DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT DU COUPLE V. H.
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60794c0e9ba5988459c4484c
28 octobre 1981
28 octobre 1981
EN RETENANT COMME ELEMENT DE PREUVE UN TAUX DE PROBABILITE RESULTANT D'UNE ANALYSE SANGUINE, LA JURIDICTION ETRANGERE AVAIT STATUE CONTRAIREMENT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE DE RECHERCHE DE PATERNITE
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60794c189ba5988459c44ae5
15 mars 1988
15 mars 1988
Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que
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60794c709ba5988459c45743
27 octobre 1992
27 octobre 1992
du Code civil, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité
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60794c949ba5988459c46161
4 mai 1994
4 mai 1994
l'appui de ses prétentions des éléments de preuve tirés de diverses attestations sur son comportement après le départ de Mme Y... et de lettres dans lesquelles celle-ci lui attribuait sans ambiguïté la paternité
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60794ca89ba5988459c46552
7 juin 1995
7 juin 1995
motifs de la décision étrangère sur la filiation aux règles internes françaises était indifférente et sans rechercher si le jugement du 10 septembre 1970, en ce qu'il avait jugé sur la possibilité de paternité
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ECLI:FR:CCASS:2008:C101040
30 octobre 2008
30 octobre 2008
C. ne trouvait alors pas les commerçants si désagréables que cela. " ; que Mme X... a saisi le juge des référés pour voir dire qu'en lui imputant la paternité d'un article, l'association avait commis une
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613724dccd58014677418f98
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Houssine Y... en contestation de paternité légitime et en établissement de la filiation naturelle de M. Samir Y... à l'égard de M. Z... ; Attendu M. Samir Y..., Mme X... et M.
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613720a6cd580146773ecf04
24 novembre 1987
24 novembre 1987
fillette ; que c'était à compter de cet écrit que devait être calculé le délai de deux ans dans lequel, selon l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, doit être intentée l'action en recherche de paternité
Source officielleciv1
61372657cd58014677424d1e
28 février 1995
28 février 1995
loi ; Attendu que Mme Elisabeth Y... a mis au monde, le 19 juin 1987, un enfant du sexe masculin, prénommé Rodolphe, qu'elle a reconnu ; que, le 30 août 1988, elle a assigné en recherche de paternité
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dc0
5 novembre 1996
5 novembre 1996
B. a assigné ceux-ci en annulation de la reconnaissance et établissement de sa propre paternité ; qu'après expertise sérologique qui a exclu la paternité de M. Patrick M.-K. et non celle de M.
Source officielleciv1
61372255cd580146773fc1d8
24 janvier 1995
24 janvier 1995
L. du jugement ayant déclaré ouverte l'action en recherche de paternité engagée contre lui par Mme B. et ayant, avant dire droit sur le fond, ordonné un examen comparé des sangs, la cour d'appel, après
Source officielleciv1
61372434cd580146774138ce
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Z... en déclaration de paternité naturelle ; que, par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal de grande instance a déclaré la demande recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
courriel, non daté, du service de l'état civil et de la nationalité de l'ambassade de France au Cambodge lui expliquant les démarches à accomplir et pièces à joindre pour procéder à une reconnaissance de paternité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10830
16 juillet 2015
16 juillet 2015
À la suite d’une action en contestation de paternité, il fut établi que le requérant n’était pas le père biologique de l’enfant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13715
30 juin 2022
30 juin 2022
mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN : violation En fait – En 2007, E.K. introduisit une action en recherche de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123a
7 mars 2014
7 mars 2014
X... conteste sa paternité ; Que l'acte de naissance qu'il produit, dont le caractère incomplet n'est pas établi, fait apparaître qu'il en est le père selon la déclaration faite par sa mère mais qu'aucune
Source officiellePage 73 sur 492