X se disant [J] [V] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [S] [D] DEFENDEUR : M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Chc [3] [Localité 1] Appelante d'une ordonnance en date du 02 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

à monsieur Nicolas X... une indemnité transactionnelle d'un montant de 160 000 € dont le montant sera crédité à concurrence de 83 108 € sur le compte courant de monsieur Nicolas X... ouvert sur les comptes

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIB5 Le 03 Janvier

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01871 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIEN Le 03 Janvier

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la DétentioN ORDONNANCE N° RG 24/01854 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIAA Le 03 Janvier

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01856 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIAP Le 03 Janvier

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01862 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBS Le 03 Janvier

qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante roumaine ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Vincenzo Vittorio Nicola X, demeurant à ... ; M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Le jour même, le tribunal le remit en liberté. La procédure était alors toujours pendante en première instance. B.

Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le douze Juillet Nous, Stéphanie CLARINI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés

Adresse 3] [Localité 1] Appelant d'une ordonnance en date du 21 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés