Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) SARL A A... pour avocat la SCP MATHEU MARIEZ, du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Madame Y...

active (RSA) d’un montant de 12 417,47 euros et un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 6 509 euros au titre de la période du 1er mai 2021 au 30 septembre 2023 et un trop-perçu de prime

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 17/06757 APPELANTE SAS GLOBE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[U] BOIS ENERGIE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [Numéro identifiant 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

en matière d’assurance dont la remise doit être attestée par le prêteur.

Représentée par Me Matthieu F..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger : « Les militaires visés par le présent décret, (…) perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes

 : Jugement rendu le 16 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 11/00203 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

Chaque maison doit faire l'objet d'une déclaration nominative et du paiement de la prime due par maison pour être garantie.

indues (prime acompte 13ème mois, prime RTT, prime d'activité), et portant sur un total de 226 005,53 euros ; qu'il est soutenu dans les écritures de l'avocat de M.

BENOIT ET ASSOCIES ès qualités de mandateire liquidateur de la SAS CONCEPT ISOLATION [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

    Referring to the principles established in the Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n°2021/045279 en date du 2 novembre 2021 (déposée le 1er octobre 2021) INTIMEE SAS [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Pour annuler le chef de redressement relatif aux primes afférentes aux contrats souscrits par des assurés résidant en France mais travaillant en Suisse, l'arrêt retient essentiellement que sont exclues

Par conséquent, il convient de juger que la SARL TME a respecté ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel et de débouter M.

A... a été blessé, la somme de 11 500 francs par mois, ainsi qu'une prime mensuelle de 392 francs pour faire notamment appliquer les directives en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il résulte de

de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

d'impôt sur le revenu, l'ARSEAA fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir maintenu ce chef de redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte n'imposant en matière de cotisations de sécurité