MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES représentée par son Gérant Monsieur [O] [U], domicilié en cette qualité audit siège social.

niveau 3, coefficient 185 ; que faisant valoir que leurs fonctions correspondaient à celles des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle (ACERC) niveau 1 définies par l'avenant du 4 mai

[W] a, en sa qualité de directeur de la publication du quotidien le Journal de l'île de La Réunion (JIR), commis une faute civile dans ses éditoriaux du 17 avril 2021, 8 mai 2021, 15 mai 2021 et 5 juin

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jean-Charles X... n'était pas représenté par un avocat et a dit irrecevable le mémoire de Me Pichon ; "aux motifs que, par ordonnance du 4 mai

Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2024 à 12h00.

Une note en délibéré présentée pour la société Matis a été enregistrée le 21 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

La requérante soutient que cet extrait de l'acte de naissance établi en 1998 avait été égaré par son mari lorsqu'il est rentré en France à la suite de leur mariage au Mali en février 2018, ce qui les a

devait les déposer en banque ; que s'il résulte des attestations produites aux débats que Bernard Z... apportait régulièrement espèces et chèques à la banque, la prévenue ne démontre pas la remise à son mari

, pour les mois d'avril et mai 1999, outre une somme de 1 500 francs, qu'ainsi le prévenu sera relaxé du chef d'abandon de famille pour la période du 2 mars 1998 à mai 1999 inclus, faute de réalisation

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle B, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 2004, par laquelle la commission

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 2004, par laquelle la commission

l'autre moyen présenté par Mme X... en première instance ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle séjourne en France avec son époux, dont elle était enceinte, et qu'elle n'a plus que son père au Mali

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), Mme S... a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 17 mai 2016, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, pour escroquerie, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement. Un mémoire a été produit.

produits, s'agissant de Melle Sylvie X..., courant 1971, et, s'agissant de melle Céline Y..., à partir de 1981 ; que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée seulement le 12 mai

(Loire-Atlantique), Cédex 01, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M.

Y..., qui a été employé par la société ThiébautHouot en qualité de chauffeur livreur du 2 mai 1971 au 11 mai 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1987) rendu sur renvoi après cassation,

X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur légal de sa mère, Mme Eléna Z..., veuve X..., en cassation de trois arrêts rendus les 6 mai 1998, 13 janvier et 12 mai 1999 par la cour d'appel