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1 475 résultats pour « Mathieu SERVAGI »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conseiller général du département des Pyrénées Orientales et d'une plainte du 7 mars 2008 d'un opposant à Jacques B..., faisant état du caractère excessif des dépenses effectuées pour la commune en matière

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère pub

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

EMEA Ltd, la commission rogatoire du 19 septembre 2013 servant de base à cette interception ayant été clôturée et retournée le 17 juin 2014 sans élément relatif à des interceptions postérieures au 20 mars

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

jeux, des réfectoires, un office, une cuisine, des sanitaires, un logement de gardien, une buanderie, une lingerie, une infirmerie, des chambres, l'appartement du directeur et quatorze dalles de béton servant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137268ecd5801467742683f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

que, concernant la pathologie recherchée (phlébite), des pièces médicales fournies, que l'écho doppler constitue, à ce jour encore, soit plus de cinq ans après les faits, l'examen de référence en la matière

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands, sise à une adresse de domiciliation à Genève en Suisse et qui ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l'exercice de son activité est présumée servir de structure écran pour la facturation

Source officielle
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cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands, sise à une adresse de domiciliation à Genève en Suisse et qui ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l'exercice de son activité est présumée servir de structure écran pour la facturation

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands, sise à une adresse de domiciliation à Genève en Suisse et qui ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l'exercice de son activité est présumée servir de structure écran pour la facturation

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CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands, sise à une adresse de domiciliation à Genève en Suisse et qui ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l'exercice de son activité est présumée servir de structure écran pour la facturation

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cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands, sise à une adresse de domiciliation à Genève en Suisse et qui ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l'exercice de son activité est présumée servir de structure écran pour la facturation

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cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands, sise à une adresse de domiciliation à Genève en Suisse et qui ne dispose pas des infrastructures nécessaires à l'exercice de son activité est présumée servir de structure écran pour la facturation

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 17] (IRLANDE) Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, [Adresse 14] [Localité 11] Représentées par Me Matthieu

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cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

de dessaisissement du juge que dans celle adressée à la chambre d'accusation, puis dans le communiqué qui l'avait suivi, la chambre d'accusation, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses attributions en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

B... lors de la parution des propos incriminés, celui ci ayant déjà contesté non seulement la détention d'un compte à la HSBC PB, mais également le fait que ce compte ait pu servir à dissimuler des revenus

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cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

la "valeur vénale" et qu'il est difficilement concevable qu'un expert fasse une confusion entre la valeur vénale et le coût de la construction à neuf d'un ensemble immobilier ; le brouillon qui a servi

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cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

procédure suivie du chef d'assassinat ; sur l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique, que selon l'article 7 du code de procédure pénale, la prescription en matière

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cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

suivant l'exercice en cause ; or tous les actionnaires étaient en l'espèce ceux qui avaient intérêt à dissimuler à tous les ayants droits, créanciers de la société publics ou privés, des fonds pour servir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

contradictoirement débattue devant les premiers juges et en tenant compte de l'article 1797 du code général des impôts, à la somme de 161 292 euros, correspondant à la fiscalité éludée ; "1°) alors qu'en matière

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