légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Inta Y... à une amende de 50 000 francs et à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de courtage illicite en matière

devait permettre la mise au point d'un dossier d'ouverture de crédit n'a pas caractérisé le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie ; "alors, encore, que l'intention frauduleuse en matière

la prescription étant acquise depuis le 30 novembre 1990, cette ordonnance n'a pu faire renaître une infraction qui a été prescrite depuis plus de six ans avant qu'elle soit rendue ; "alors qu'en matière

condamné à 10 000 francs d'amende et à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'"il résulte du dossier que la victime n'a pas reçu de formation pratique et appropriée en matière

; qu'il appartient donc à la juridiction correctionnelle de rechercher si la responsabilité de l'infraction constatée est imputable au dirigeant ou s'il a pu valablement déléguer ses pouvoirs en la matière

travail et occasionnées, notamment, par un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; que ce manquement réside dans l'absence de formation pratique appropriée en matière

de responsabilité civile décennale des constructeurs s'il peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion

1er, du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'il ressort

[O], alors : « 1°/ que la convocation dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 114 du code de procédure pénale s'impose lors du report du débat contradictoire portant sur la prolongation

très clairement de la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1995, délibération d'où il ressort que la commune a estimé que l'autorisation ayant été accordée par la préfecture, en aucun

CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN MATIÈRE D'IMPÔTS LOCAUX (4° DE L'ARTICLE R. 811-1 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS AUX CRÉANCES DE L'ETAT

l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police judiciaire en vue de la communication de documents intéressant l'enquête préliminaire ; "aux motifs qu' "il ressort

L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; / 8° Sur toute

des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans la limite de la poursuite ; qu'ainsi qu'il a été justement observé par les premiers juges dont la motivation n'encourt pas la critique, il ressort

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur, le second comme complice de ce délit ; "aux motifs qu'en matière

était annoncée dans la publicité ; qu'il convient de se placer non pas au niveau de la définition générale du "Limousin", mais de ce qui a été voulu par les prévenus sous cette appellation ; qu'il ressort

. ; "aux motifs que le dossier a démontré que Henri Y..., président de l'association du festival de Confolens, exerçant à titre bénévole n'est pas un professionnel en la matière ; que le jugement

l'exportateur ; que c'est bien en cette qualité qu'apparaît la société SIE sur les documents falsifiés ; que Sonia X... ne peut non plus invoquer des difficultés à respecter la réglementation en la matière