son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, douze

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin

Jugement du 18 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06143 APPELANTE Madame [KZ] [F] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat

COUR : L'affaire a été débattue le 15 Février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

De ce fait, la prescription de douze mois n'a pas été interrompue.

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze

C D, représentés par la Selarl Mathieu Debroise, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Mathieu

En la matière, la charge de la preuve est partagée.

A soutient que la durée maximale de 44 heures hebdomadaires de travail sur une période de douze semaines consécutives fixée par le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, a été dépassée à une

Il a été condamné par la cour d’assises du Bas-Rhin le 6 octobre 2017 à une peine de douze ans de réclusion criminelle qu’il a purgée, après sa détention provisoire et en tenant compte de diverses remises

Il résulte de l'instruction et des échanges tenus à l'audience que les enfants de moins de douze ans et que les enfants de plus de douze ans ayant un schéma vaccinal complet qui sont " cas contacts " d'une

ETABLISSEMENTS LARROUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 99, Rue Delbos - 33000 BORDEAUX, Représentée par Maître Mathieu BARANDAS loco S.E.L.A.R.L

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ... ... 38530 PONTCHARRA représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de la SCP PASQUALON NOELLE-MATHIEU