CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle

8ème chambre

DTA_2111584_20240404

Administratif

4 avril 2024

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205155_20231027

Administratif

27 octobre 2023

La police des étrangers ne figurant pas au nombre des matières exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de séjour en litige doit

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205067_20230511

Administratif

11 mai 2023

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a

Source officielle

1ère chambre

DTA_2313117_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus d’autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2403490_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2408460_20250127

Administratif

27 janvier 2025

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2408666_20250206

Administratif

6 février 2025

Ainsi, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et, par

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2408774_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415311_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415336_20250626

Administratif

26 juin 2025

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2410644_20250704

Administratif

4 juillet 2025

A et sa famille, la décision de refus de séjour en litige porte, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle

1ère chambre

DTA_2413802_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été

Source officielle

1ère chambre

DTA_2413811_20251014

Administratif

14 octobre 2025

C... n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Igor SIMIC, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100729

Cassation

19 septembre 2019

et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but

Source officielle

613725efcd58014677421aba

Cassation

17 octobre 2000

attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés des premiers juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200367

Cassation

30 avril 2025

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon le cinquième, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle

1re chambre 1re section

62ce642a9a20ce9fcf126a7d

Appel

12 juillet 2022

Mars 2020 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 16/00421 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samba SIDIBE Me Valérie LEGAL Me Mathieu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

faculté a également été ouverte aux OI par le règlement de base (article 21, combiné au considérant 15), pour certaines matières seulement (notamment, en matière de connaissance de la production et du

Source officielle

Page 73 sur 210

← Précédent Suivant →