AGRICOLE DE L'OISE, ayant son siège, 500 rue Saint-Fuscien - 80095 AMIENS CEDEX 3, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

publique du 21 mai 2007 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT par mise à disposition au greffe et signé par Madame GUENIER-LEFEVRE, Présidente et Madame LEDOUX

. - 92273 BOIS COLOMBES CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Jean-Pierre LAIRE

PARTIES EN CAUSE : SA CETELEM, ayant son siège, 5 Avenue Kléber-75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

APPELANTS Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Laurence CLAUSS pour Avocat ET : Monsieur Antonio Z...

Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Greffier lors des débats : Corinne LEROUX, Ordonnance : - réputée contradictoire, - prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 1er février 2013, les parties en ayant été préalablement

C..., représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction et la restitution des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

consorts X... ne démontrant pas que certains éléments du patrimoine aient été volontairement exclus par la défunte et la liste étant suffisamment longue et détaillée pour caractériser la volonté de léguer

V... de ses demandes au titre de l'attribution préférentielle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le testament du 27 juin 1984 lègue à titre particulier toutes les parcelles concernées par la demande de M.

créance de salaire différé de Mme J..., rejeté la demande de remplacement de Me C..., notaire, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme J..., ordonné la vente sur licitation des biens non légués

toutes les libéralités doivent être réunies à l'actif successoral de [J] [W] et qu'il y aura lieu à réduction à la quotité disponible - interprète le testament en jugeant que [J] [W] ne pouvait pas léguer

Je lègue à mon fils la totalité des meubles et objets, sans exception ni réserve, garnissant mon appartement [Adresse 12].

, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Toucas à sa demande de communication d'une copie de documents concernant la réalisation de 70 logements en programme mixte sur le site du Pied de Lègue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1979, A ETE CONFIRME UN JUGEMENT ANNULANT LE TESTAMENT PAR LEQUEL MME Y..., DECEDEE EN DECEMBRE 1976, AVAIT LEGUE TOUS SES

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du second texte que l'immeuble donné ou légué

X..., A..., Y..., D..., Gauthier, Candelier, Lehoux, Sidot et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

LES 14 AVRIL ET 28 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA REQUETE DE LA DAME LEFOUR