Cour d'Appel — 9 novembre 2007

Dossier n 05/01011

AMP





Arrêt no :



Intérêts civils



MP C/ X... Jorge 







COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle





Arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007, 



Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 11 mai 2005.





I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - PREVENU



X... Jorge

Né le 10 juillet 1964 à PORTO (PORTUGAL)

Fils de X... Adriano et de RODRIGUES Clotilde

De nationalité portugaise

Sans profession

Demeurant ...


Libre

Jamais condamné



Intimé, non appelant, cité, absent, sans avocat.





B. - LE MINISTÈRE PUBLIC



Appelant.











C. - PARTIE CIVILE



Y... Philippe, demeurant ...




Appelant, cité, absent, représenté par maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX.



D. - PARTIE INTERVENANTE



Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine (CRACA), dont le siège social est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,



Intimée, non appelante, citée, absente, représentée par maître HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX.





II. - COMPOSITION DE LA COUR : 



* lors des débats et du délibéré,



Président:madame MASSIEU,



Conseillers:monsieur LE ROUX,

madame Z....



* lors des débats,



Ministère Public : monsieur A...,



Greffier : mademoiselle PAGES.





III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



A. - La prévention



Jorge X... a été renvoyé des fins de la poursuite du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, en l'espèce dix jours, sur la personne de Philippe Y..., par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mai 2005.



Appel de ce jugement a été interjeté par monsieur le procureur de la République, le 13 mai 2005 et par la partie civile, Philippe Y..., le 23 mai 2005.





Par arrêt de défaut en date du 29 juin 2006, la cour, statuant sur ces appels, a :



Déclaré les appels recevables,



Annulé le jugement déféré rendu par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 11 mai 2005,



Evoquant et statuant à nouveau,



Déclaré Jorge X... coupable des infractions reprochées dans les termes de la prévention,



L'a condamné en répression à la peine de deux mois d'emprisonnement,



Déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de Philippe Y...,



Déclaré Jorge X... entièrement responsable du préjudice subi par Philippe Y...,



Avant dire droit sur la liquidation du préjudice de Philippe Y...,



Ordonné une expertise médicale confiée au docteur B... avec mission d'examiner Philippe Y...,



Fixé à 400 euros la somme à valoir sur les frais d'expertise,



Désigné le président de la présent chambre pour surveiller les opérations d'expertise,



Condamné Jorge X... à payer à Philippe Y... 1 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice et 400 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,



Réservé la créance de la C.R.A.C.A.,



Renvoyé la cause et les parties pour qu'il soit statué après dépôt du rapport d'expertise sur la liquidation du préjudice de Philippe Y... à l'audience publique de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX du vendredi 12 janvier 2007 à 14 heures.



**

Après que Jorge X... ait formé opposition audit arrêt, la cour d'appel de céans a, par arrêt en date du 28 juin 2007, déclaré recevable son opposition mais l'a déclarée non avenue et a dit que l'arrêt rendu par ladite cour le 29 juin 2006 sortira son plein et entier effet.



**



Le docteur B... a déposé son rapport d'expertise le 6 octobre 2006.





B. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour 



Jorge X... a été cité le 17 septembre 2007 à parquet général,



La C.R.A.C.A. a été citée le 5 juillet 2007 au siège social.







IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause 



L'affaire a été appelée à l'audience publique du 8 juin 2007 ;



A ladite audience, la cour a renvoyé, toutes les parties devant être recitées, l'affaire à l'audience publique du 21 septembre 2007 ;



A ladite audience, le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;



B. - Au cours des débats qui ont suivi 



Madame le conseiller CHAMAYOU-DUPUY, a été entendue en son rapport ;



Maître BAYLE, conseil de Philippe Y... et maître HARMAND, conseil de la C.R.A.C.A., ont déposé leurs dossiers ;





Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007.



Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame MASSIEU, président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.



C. - Motivation



Par arrêt de défaut en date du 29 juin 2006, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, statuant sur les appels du ministère public et de Philippe Y..., partie civile, cette cour a déclaré Jorge X... coupable des infractions de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours (en l'espèce 10 jours) et responsable du préjudice subi par la partie civile.



Avant dire droit sur la liquidation de ce préjudice, une expertise médicale confiée au docteur C... a été ordonnée. Jorge X... a été condamné à payer à la partie civile 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation. 



Par arrêt du 28 juin 2007, cette cour a déclaré recevable l'opposition formée par Jorge X... à l'encontre de cette décision, mais non avenue du fait de sa non comparution et a dit que l'arrêt du 29 juin 2006 rendu par cette cour sortirait son plein et entier effet.



Le docteur B... a déposé son rapport d'expertise.



Philippe Y..., partie civile, sollicite, au vu de ce rapport, la condamnation de Jorge X... à lui payer 9 300 euros en réparation du préjudice consécutif à l'agression qu'il a subi, ainsi que 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.



La caisse "Régime social des indépendants d'Aquitaine", partie intervenante, venant aux droits de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine sollicite la condamnation de Jorge X... à lui payer la somme de 761,19 euros montant des prestations versées pour le compte de Philippe Y..., son assuré, outre 253,73 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due en application de l'article L 371 -1 du code de la sécurité sociale.



Jorge X... ne comparait pas. Il a été cité le 17 septembre 2007 à comparaître devant cette cour, pour l'audience du 21 septembre 2007. Or, il résulte de l'article 552 du code de procédure pénale que le délai entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins de 10 jours, si la partie réside en France métropolitaine.



Ce délai n'ayant pas été respecté la cour ordonne la réouverture des débats à une audience ultérieure afin que Jorge X..., prévenu soit régulièrement cité. 





PAR CES MOTIFS :



La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la Caisse Régime Sociale des Indépendants d'Aquitaine et de Philippe Y..., partie civile,



Renvoie la cause et les parties à l'audience du 01 février 2008 Ordonne la réouverture des débats afin que Jorge X... soit régulièrement cité à comparaître à la diligence du ministère public.



Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,