Invoquant les différentes dispositions de la Convention et en particulier son article 2, les requérants se plaignaient en substance du non-respect par les autorités de leurs obligations procédurales en

2026002071 PC : 2025/742 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEURA L’INCIDENT Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 11] (SUISSE) représenté par Me Laurent

maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [G] [Y] né le 15 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/05/2023 à 13 h 06 par courriel, par Me Laurent

Juge-commissaire : Monsieur [B] [M] [Y], - Mandataire Judiciaire : Selarl [V] [C] [F] [E] [I] mission conduite par Maître [E], Le jugement du 22/01/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.

Albert, Lilian et Laurent X... ont acquis cinq parcelles situées sur la commune de Lescun (64) puis ont, en leur qualité de propriétaires indivis redevables de l'une des contributions directes depuis au

CSN (EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE) prise en la personne de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués

POCHECO prise en la personne de ses représentants légaux ( SELARL ERIC LAFORCE AVOUE CONSTITUE AUX LIEU & PLACE DE LA SCP MASUREL-THERY-LAURENT) Ayant son siège social 13 rue des Roloirs 59510 FOREST

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Laurent X... à payer à la société CABINET HERMES la somme de 18.000 à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'après avoir donné un

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., B..., F..., D..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M.

devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai 2023, 19 septembre 2023 et 23 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS LTDM, représentée par Me Aimé-Laurent

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.

droit estimer que le lien de parenté n'était pas établi dès lors que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de demande de visa litigieuse mentionnaient une date de naissance différente