Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; 2 715 Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mécapli Nouvelle, de la SCP Le Bret et Laugier

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier , avocat de la société le Ramponneau

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Boullez, avocat

Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Roquebrune X... Martin, les conclusions de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Gizeh

général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Française des pétroles, de la SCP Le Bret et Laugier

Roerich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Moulin Guénard Père et

Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Célice

Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CMSA de Maine-et-Loire, les conclusions de M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société X... et des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jacques Bénédict, de Me Choucroy, avocat de l'office du tourisme de Deauville, les conclusions de M.