AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933db
30 juin 2016
30 juin 2016
Désigne le Service d'action éducative en milieu ouvert, immeuble HOUELE 56, rue Ferdinand Forest BP 2457 JARRY-97085 BAIE MAHAULT CEDEX, aux fins de suivre Yori X..., Yanis X...et Juany X...dans le cadre
Source officiellePage 73 sur 116
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02532
28 novembre 2012
28 novembre 2012
monsieur Jean X... soutenait que son licenciement n'était pas justifié car son lieu de travail porté sur le contrat de travail signé entre les parties le 13 septembre 2007 était situé 1 rue Fulton ZI De Jarry
Source officielle