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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
participation aux prélèvements intervenus à la suite de cet essai ne soit contestée.
Source officielleChambre Sociale
6349007163d497adffda42ce
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, cette circonstance ayant pour effet de rendre la période d'essai qui y figure inopposable au salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305909_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587376
7 décembre 2015
7 décembre 2015
ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02394
2 décembre 2009
2 décembre 2009
est intervenue par courrier du 29 juin 2006 rédigé ainsi : " suite à notre entretien, nous avons le regret de vous informer que nous mettons un terme à votre période d'essai.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300269_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300288_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ainsi à supposer même que le requérant ait pu être exposé aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, M.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502ca
27 avril 1982
27 avril 1982
EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00691
10 avril 2013
10 avril 2013
de trois mois stipulée dans le contrat de travail et que si l'intéressé n'a pas signé celui-ci, il l'a reçu et n'a pas contesté la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à
Source officielle1ère chambre
DTA_2304729_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... et du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Article 4 : L’expert sera désigné par le président du tribunal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
aux essais nucléaires tirés en Polynésie française avant 1984.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202591_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A B, résultant d'une exposition à des radiations ionisantes à la suite des essais nucléaires en Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500222_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a présenté une demande d’indemnisation auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d’ayant droit de Mme C... A....
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
3 août 2005
Elle ajoute que l'essai s'il avait été prévu contractuellement aurait expiré au 22 mai. Dès lors, elle considère qu'il n'y a pas eu période d'essai et qu'alors la rupture est abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
6 juin 2016
Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois et un renouvellement possible de ladite période d'essai par accord écrit des deux parties.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52921
26 mai 1998
26 mai 1998
activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une période d'essai
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7b3
4 avril 1979
4 avril 1979
DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc66
27 février 1980
27 février 1980
CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5105e
4 février 1988
4 février 1988
société Métallurgique de Fontaine Française à compter du 13 octobre 1983 par un contrat de travail à durée indéterminée qui devait devenir définitif le 13 novembre 1983 à l'expiration de la période d'essai
Source officiellePage 73 sur 815