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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01222

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

était parfaitement valable, dans son intégralité et le salarié demandait qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité ; qu'en réduisant la portée de la clause sans la dire inopposable en son entier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300421

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La société cabinet Daubourg fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'un syndic de copropriété n'engage sa responsabilité civile envers le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

T... s'était adressé à Mme A..., en présence de plusieurs collègues, en lui disant « tu sais que j'ai envie de te casser le cul » ; qu'en jugeant que ces faits « indéniablement dégradants » n'étaient pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00669

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

détournement de clientèle hors tout dénigrement quand, dans le dispositif de ses conclusions, cette dernière demandait uniquement de dire que la première société s'était rendue coupable de dénigrement envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

U... et la société ENR production l'ont assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300377

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

sociétés dans cette proportion, de dire que la société CICM devra intégralement garantir la société SM entreprise au titre du désordre n° 4 et de dire que la société Axa n'est pas tenue à garantie envers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100929

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

contestation peut être accueillie, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité si bien que, pour avoir admis sa compétence pour statuer sur l'entier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200213

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300924

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

-S... de sa dette de fermage pour ces échéances tant envers l'un que l'autre des cobailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100211

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

d'un véhicule sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas conclu que l'origine des avaries était due à des malfaçons commises lors de l'intervention de la société" dont elle devait répondre envers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200202

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de sanctionner les manquements du subordonné ; que la fonction de président d'une association à but non lucratif est en elle-même exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c4848a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... était créancier, envers l'indivision post-communautaire, des dépenses de conservation et de gestion de l'appartement indivis par lui supportées depuis le 1er octobre 1975 ; Attendu que la cour

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01062

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[B] relatant sa présence sur le stade de [Localité 1] le 28 juin 2014, soit un jour de week-end, pouvant tout aussi bien se rapporter à une participation à titre bénévole pour suivre son équipe, la cour

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CC

cr

X-en-PROVENCE, du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

6137255ecd5801467741d1f2

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean X..., Jean-Louis Y... et Gérald Z... du chef d'actes de cruauté envers

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CC

cr

61372536cd5801467741be3c

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... seul et entier

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419354

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

en minorer le prix porte ou peut porter préjudice à un débiteur dessaisi et à ses créanciers, dès lors qu'il est constaté que le prix de vente n'a permis de solder que le compte du débiteur dessaisi envers

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee33

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

convention occulte du 11 juillet 1986 avait mis fin à l'arbitrage des comptes entre le groupe Sogar et ses mandataires, la SAPAC et la SMP, ce qui avait permis à ces dernières d'abandonner leurs créances envers

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef165

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

provoqué par la poussée de racines de peupliers dans leurs fondations, elle même due à la mise sous buses d'un ruisseau voisin, alors selon le moyen, "que l'architecte et l'entrepreneur contractant, envers

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CC

soc

6137211acd580146773f0fed

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la perte de confiance de l'employeur envers

Source officielle