AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01222
26 septembre 2018
26 septembre 2018
était parfaitement valable, dans son intégralité et le salarié demandait qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité ; qu'en réduisant la portée de la clause sans la dire inopposable en son entier
Source officiellePage 73 sur 2829
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00098
24 janvier 2018
24 janvier 2018
licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers
Source officielle