Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500798_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487a2
12 juillet 2005
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de février 2002, un article intitulé "La cavale dorée de Didier X...", publié
Source officielleciv1
60794d629ba5988459c48852
21 mars 2006
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le magazine Entrevue du mois d'octobre 2002 a publié, dans une rubrique "Internet"
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404724_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a édité au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209964_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, édité le 20 février 2023, et versé au dossier par l'administration, que les décisions de retrait de points consécutives
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315651_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A C, édité le 10/03/2025, qu'à cette date l'intéressé est titulaire d'un permis de conduire valide, dont le capital de points a été reconstitué à hauteur de 8 points sur 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406696_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B édité le 20 décembre 2024 que son permis de conduire a été crédité des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par l'intéressé les 8 et 9 novembre 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125a4
27 mars 2018
27 mars 2018
Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral composé de MM [P] [U], et [M] [M], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100488
30 avril 2009
30 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
8 juillet 2009
par principe, opposé à tous les projets de développement communal au cours des années passées et de ne pas avoir fait état de sa qualité de membre d'un mouvement politique, il n'est pas établi, au regard
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2105073_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, une telle restitution de points rend le solde de points de son permis de conduire positif, en l'état des énonciations au relevé d'information intégral édité le 9 juillet 2021 versé aux débats
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC001163524
6 février 2025
6 février 2025
; February 2025 as a Committee composed of: Gediminas Sagatys , President , Stéphane Pisani, Juha Lavapuro , judges , and Attila Teplán, Acting Deputy Section Registrar, Having regard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01744
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 1er mai 1993 par Mme Y... ; que son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00928
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation
Source officiellesoc
6137216dcd580146773f3a71
24 janvier 1991
24 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par
Source officielleciv1
60794dc09ba5988459c48a62
7 février 2006
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que depuis les années 1980, la commune de Kerlouan (Finistère
Source officielleciv1
éboutée de sa propre demande, forméec/M. Y
61372336cd58014677406df2
13 avril 1999
13 avril 1999
rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre Section Civile), au profit : 1 / de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-442
5 juillet 2011
5 juillet 2011
: violation Facts – The applicant was the editor-in-chief and co-owner of a newspaper.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0505JUD003301405
5 mai 2011
5 mai 2011
Relevant extracts from the Civil Code read as follows: Article 7.
Source officiellePage 73 sur 593