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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
61372526cd5801467741b60f
1 juin 1992
Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir
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civ3
613721d1cd580146773f7a92
16 décembre 1992
toute hypothèse, que même en l'absence de toute réception les constructeurs sont tenus de l'obligation de résultat de fournir un ouvrage exempt de tout vice ; qu'en énonçant que le maître de l'ouvrage devait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200153
15 février 2024
L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait jugé qu'il devait sa garantie dans la limite du plafond contractuellement fixé à trois millions d'euros et de juger qu'il devait sa garantie
CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-141
12 mars 1998
Le Comité de filtrage a décidé de ne pas retenir la requête, sans préciser les motifs exacts dans le texte fourni. Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC003810807
3 février 2009
La Cour a décidé de ne pas retenir la requête, estimant que les droits du demandeur n'avaient pas été violés. La décision a été prise sans audience publique.
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51444
13 septembre 1996
Le Comité a condamné l'Italie à verser 9 500 000 lires italiennes (8 000 000 pour préjudice moral et 1 500 000 pour frais et dépens) dans un délai de trois mois. L'Italie a payé la somme dans les déla
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
En l'espèce, les appelants distinguent deux fautes, l'une tenant au manquement de [NZ] à son devoir d'information des patients quant au changement de formule et aux risques encourus, l'autre fondée sur
6e chambre
5fca9124e334b084ba4f7981
3 septembre 2020
Elle considère que les actes de violence reprochés au salarié sont contraires au devoir de correction qu'impose la relation de travail et à cet égard inacceptables, quelles qu'en soient les raisons.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fca9e7ed0aeb79452f9c34b
9 juillet 2020
L'arrêt a été prononcé le 9 juillet 2020 par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire. Les conditions de procédure sans audience ont été respectées.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d400
2 octobre 2020
Arrêt contradictoire prononcé le 2 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Lyon confirmant ou infirmant partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes (les motifs spécifiques de la solution ne sont p
Chambre 1-2
5fca7c0f12c2db6aa50ea002
1 octobre 2020
La Cour a rendu un arrêt le 1er octobre 2020 statue sur les droits et obligations des parties concernant le bien immobilier litigieux. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait
Chambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
confirmer le jugement rendu, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que Maître [I] [M] et la SCP Badet Blériot [M] André [M] ont commis des fautes et engagé leur responsabilité au titre de leur devoir
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b3
8 octobre 2020
des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait
5fca761dc561ac6356f038d0
apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait
Chambre 1-4
5fd90884067800a0d1e03b6a
1 juillet 2020
La Cour a confirmé les décisions du tribunal : mise hors de cause de la SAS Autofirst, irrecevabilité de l'intervention et de la demande d'indemnisation pour des motifs de prescription, et condamnatio
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
Confirmation du licenciement pour faute grave et rejet des demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail. La cour a infirmé partiellement le jugement initial en condamnant l'employe
comm
613722f8cd58014677403dab
18 novembre 1997
X... le 18 décembre 1990, relatif aux obligations litigieuses s'est expressément imputé au mandat de gestion du 22 décembre 1989, qui faisait devoir à la banque de gérer sans exception ni réserve tous
ECLI:FR:CCASS:2016:C301162
27 octobre 2016
[D] devait payer le montant de ces travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455
24 mai 2018
ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir
ECLI:FR:CCASS:2016:C200426
24 mars 2016
[R] exerçait également le métier de plombier, répondant ainsi aux conclusions dont fait état la seconde branche du moyen, la cour d'appel a pu décider que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de