une caractéristique du produit ou du service et notamment sa qualité ; qu'en décidant que la dénomination pouvait être dépourvue de caractère distinctif lorsqu'elle servait à désigner, non pas la qualité

La société a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire le 4 décembre 2019. 4.

°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné

dont la cause déterminante est la protection personnelle du salarié désigné ; que la société soulignait dans ses conclusions que le syndicat CGT avait choisi de désigner M.

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Bernard Vatier, avocat à Paris, étant désigné comme nouvel avocat aux côtés de M. Gandar. 9.

.; que la procédure était gelée jusqu'à ce que la chambre d'accusation d'Aix-en Provence, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ordonne l'ouverture d'une information contre X... par

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

sociétés Otech et Irrimec) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2014), que, la société Otech les ayant mises en demeure de cesser d'utiliser les signes Micro Rain et Big Rain pour désigner

X... a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance la société Simorep aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, avec mission de déterminer son préjudice corporel, et le

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses trois dernières

que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004), Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage (TFN) depuis le 25 juillet 2002, a été désignée

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO de l'Allier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 6 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation

par les autorités judiciaires néerlandaises d'un avocat pour assister Mme [T], alors qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de s'assurer de la désignation effective de l'avocat dans le pays

travail dès lors que la nouvelle affectation correspond à ses qualifications ; qu'au cas présent, le contrat de travail du salarié stipulait expressément que lui incombait la responsabilité de la définition

cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche spécifique et bien définie