.., 97420 Le Port (la Réunion), 2 / Mme Angélina X..., demeurant CD 13, lieudit "Piton", 97436 Saint-Leu (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'en retenant que « le consentement requis de l'époux du donateur de deniers

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à lui payer, en deniers ou quittances, les sommes de 27 000 euros à titre d'indemnités journalières courtes,

celui de Marseille, puis le trajet routier entre ce port d'arrivée et Satolas-et-Bonce et mentionnant "freight prepaid" c'est à dire fret prépayé, par le destinataire la société Beko France ; que pour dénier

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015

Flavien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 novembre 2001, qui, sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance

telles pratiques ; qu'il suffit que Marie-Christine X... ait entendu faire produire aux extraits reprochés des effets juridiques générateurs pour la commune d'une atteinte portée non seulement à ses deniers

Il en résulte qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre

plan de masse annexé à la demande de construction" ; qu'il en résulte que le géomètre-expert, qui intervenait bien dans la construction, était tenu d'une obligation de conseil ; qu'en énonçant, pour dénier

part, que le silence gardé par le titulaire d'un compte courant à la réception de différents relevés vaut approbation tacite du montant du solde et des différentes opérations; qu'en l'espèce, pour dénier

[G] avait soldé, sur ses deniers personnels, la dette URSSAF au 16 mai 2017 et qu'il avait une volonté, peut-être peu réaliste, mais intangible, de sauver l'entreprise, la cour d'appel a statué par des

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant Résidence de l'Etang à Saint-Léger des Vignes (Nièvre), Decize

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, le 6 décembre 1968, Roger Z..., Jane X..., alors son épouse, et Denise

toutefois, il devait démontrer qu'il remplissait les conditions exigées par ce texte, au moment de sa condamnation ; que la photocopie produite du certificat de naissance concernait un enfant nommé Deniz