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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372299cd580146773fef28

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière (SCI) ..., de Me Cossa

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3d2

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff99e

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd063

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd070

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a8

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c3

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme B..., de Me Cossa, avocat de Mme C..., les

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd900

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Scharf Immobilier, les

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f531e

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B... et des consorts C..., de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137219dcd580146773f53a6

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société Tissier et compagnie, de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137219dcd580146773f53a7

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat du département de

Source officielle
CC

civ3

6137219dcd580146773f53a8

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat du département de

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b12

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b74

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5ce6

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

E..., de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d0d

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Busset, de Me Blanc, avocat des époux X..

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740799c

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403151

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b9c

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401012

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Tout à louer, les conclusions de M.

Source officielle

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