Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maurice E..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville,

 défenderesse à la cassation ;

 En présence de M. le commissaire du Gouvernement, directeur des services fiscaux des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines) ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. J..., A..., Z..., K..., D..., Y..., X..., C..., B..., I...
G..., H...
F..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. E..., de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'en se référant au document graphique joint au plan d'urbanisme directeur, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ce document, a, répondant aux conclusions, souverainement décidé que la parcelle expropriée était partiellement située en zone non aedificandi ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. E..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.