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demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100780

Cassation

16 septembre 2010

6,02 % l'an à compter du 4 septembre 2004 ; AUX MOTIFS QUE la banque a accordé entre 1999 et 2002 à la SCEA des Beaucerons : - le 12 février 1999 : un prêt de 253.065,36 € pour la reconstitution du cheptel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

5 mai 2026

Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69facedbcdc6046d47bf1ffc

Appel

5 mai 2026

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

5 mai 2026

Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

13 avril 2026

avocat au barreau de Paris, toque : R110 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb87cdc6046d472a37ba

Appel

13 avril 2026

avocat au barreau de Paris, toque : E0508 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb89cdc6046d472a3807

Appel

13 avril 2026

avocat au barreau de Paris, toque : R240 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486c1

Appel

6 octobre 2025

barreau de PARIS, toque : P0426 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486c3

Appel

6 octobre 2025

barreau de PARIS, toque : L0289 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 4

68edd8f387178132e1935064

Appel

13 octobre 2025

barreau de PARIS, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68df5a3021a269c1272039e4

Appel

2 octobre 2025

, avocat au barreau de Paris, toque : C2615 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68df5a3121a269c1272039ec

Appel

2 octobre 2025

avocat au barreau du Val de Marne, toque : Pc129 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68df5a3121a269c1272039f0

Appel

2 octobre 2025

de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 243 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68df5a3121a269c1272039f2

Appel

2 octobre 2025

OUEST [Adresse 2] [Localité 5] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 11

68df5a3121a269c1272039fe

Appel

2 octobre 2025

au barreau de PARIS, toque : K0168 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 11

68df5a3321a269c127203a22

Appel

2 octobre 2025

au barreau de PARIS, toque : A0149 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL

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Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0d99cdc6046d4781228d

Appel

15 janvier 2026

avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0eb5cdc6046d47813a8d

Appel

15 janvier 2026

au barreau de VERSAILLES, toque : B0941 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0eb7cdc6046d47813ab0

Appel

15 janvier 2026

avocat au barreau de LYON, toque : 727 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

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4 499 résultats pour « Chevrel »

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