Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 15 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 JANVIER 2026

(n° 23/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3JK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 août 2025



Date de saisine : 29 août 2025



Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 22 mai 2025





APPELANTE



S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Amandine MONSAVANE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1544







INTIMÉ

 

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 6], sis au [Adresse 2]

Représenté par Me Julie MUNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : B0941



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 01 août 2025, la société S.A.S [7] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 22 mai 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025 et régularisées le 08 janvier 2026, la société S.A.S [7] a déclaré se désister de son appel.



M. [C] [M] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société S.A.S [7] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société S.A.S [7] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de la société S.A.S [7] de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état