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et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 13 novembre 2019 et le 28 novembre 2020, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.), représenté par Me Charlier

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166

Cassation

8 juin 2016

Il m'a demandé de me mettre sur le ventre () Ils ont essayé de m'attacher les chevilles et les poignets à l'aide de serflex () Dès que j'essayais de parler ou de relever la tête, je recevais un coup

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9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd7c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

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Chambre référés

68e017aa74e929a9d8fa72c4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

GROUPE LAUNAY, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Sophie SOUET, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me CHEKKAT, avocate au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE:

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Premier président

6979e629cdc6046d47f6f761

Appel

27 janvier 2026

RG 26/00010 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKX APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 2] Act centre hsopitalier de [8]-[Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Emmanuelle CHARLIER

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Chambre 1-9

642fb57ecece1704f5747394

Appel

6 avril 2023

Il a donc été demandé à un huissier de justice de procéder à la signification de la décision, ce qui a été réalisé par acte du 20 octobre 2021, par la SCP Charlier de Vrainville-Angot-Thomas, avec remise

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9ème chambre 3ème section

66fee08f172da17169e9a7f0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

BANK AUDI FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI GKA & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0026 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

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9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

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9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907be8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6866cb4cd33109fd079acc84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

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Juge des libertés

68681f134965b5d9df3173e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI

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9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

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9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.