; que dès lors, la Cour et le jury n'ont pu entendre la déposition spontanée de chacun des témoins telle que celle-ci est organisée par l'article 331 du Code de procédure pénale et la procédure est encore

par les décisions rendues ; qu'en l'espèce, la demande entre dans l'interdiction prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale ; "alors que, constitue une simple erreur matérielle évidente, celle

motifs, d'une part, que X... se fondant sur les dispositions de la Convention précitée, avait certes demandé l'organisation d'un supplément d'information aux fins de confrontation entre lui-même et celles

déclarations formelles et circonstanciées de Laurent Y... faites aux enquêteurs puis confirmées sous la foi du serment tant devant le premier juge que devant la Cour et corroborées en tous points par celles

de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle de sa réception par le greffe, la date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; que lorsque

récemment décelée relative à la vente amiable, à un agent du groupe, d'un véhicule repris à un débiteur, en contradiction avec les instructions qu'il ne pouvait ignorer et que cette faute, s'ajoutant à celles

il encourait, de ce fait, la nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

était attachée aux actions cédées, sans constater que, lorsqu'elle avait acquis le 27 février 1989 les actions donnant vocation à la jouissance du lot n° 13 la configuration du local n'aurait pas été celle

n'est pas contesté que la Société avicole de Bonnaire achetait des poulettes qu'elle élevait à des fins de productions d'oeufs, que la revente des poules devenues adultes intervenait seulement lorsque celles-ci

l'ancien Code de procédure civile, applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, d'autre part, en ne précisant pas si la créance dont se prévaut l'EURL CFP remplissait les conditions de sa compensation avec celle

Z... s'était fait remettre par Melle X..., stagiaire de la société sous le contrôle duquel elle avait été placée, une disquette appartenant à celle-ci et dont il avait fait immédiatement une copie sans

différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises ; que dans ses écritures d'appel, la SCI faisait valoir que la banque avait retiré sa déclaration de créance et que celle

; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour motif économique le 6 avril 1984 ; que le salarié, ayant saisi la juridiction prud'homale, celle-ci

à titre de mutation de référence étaient identiques et que la même urgence commandait la procédure d'expropriation en cause, ce qui rendait ladite mutation de référence parfaitement comparable avec celle

2265/93), que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Mollier ; que celle-ci

A... avait, en sa qualité de métayer, souligné que la répartition réelle des charges, à savoir celle de main d'oeuvre lui incombant et celles d'entretien du fonds et des bâtiments à la charge des consorts

dernier mois (septembre) de la même année pour déduire l'abus de qualificatif de contrat saisonnier, alors qu'il a également constaté que l'activité pour les mois de juillet et août était supérieure à celle

.; qu'ainsi, en la condamnant à verser de telles ristournes à la société Parouest tout en constatant que celle-ci ne bénéficiait pas personnellement du contrat d'attribution du panonceau X..., la cour