Il est à rappeler à ce sujet que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties (Cass.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDEL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

, c'est dans ce contexte de tension et de troubles incessants provoqués notamment par les membres de la famille X..., que Jean-François Y... est intervenu pour, dans un premier temps, tenter de les calmer

/perte totale et irréversible d'autonomie, ou en cas de problème de santé vous privant de l'exercice de votre activité".

sans ignorer l'existence de la convention conclue parallèlement à la même date entre Cad et les docteurs X... et Y... ; qu'à ce sujet, M.

droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fermo Castellazi coupable de violences volontaires à l'encontre de René Camer

fortuit survenu, non soumis à une condition d'imprévisibilité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a privé Mme Z... des effets de la résiliation pour cas fortuit, hors de toute négligence d'entretien, qu'au

de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions ; qu'au cas

EXPOSE DES MOTIFS : Il résulte des conclusions de la CAF 22 non contredites sur ce point par les parents, l'historique factuel suivant : Le dossier des prestations familiales est affilié à la CAF des

The law actually distinguishes between cases where licences are awarded on the basis of the results of a tender process and cases where they are awarded without a call for tenders, as in the case of cable

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

envers l'ADIS, qui reposaient sur un simple avis de la commune d'[Localité 3] fondé sur les premières observations du contrôleur de la CAF ; * jugeant que le rapport définitif du contrôleur de la CAF

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel

SA ERDF SA ORANGE CAL Formule exécutoire le : à : -SELARL AUDIT & CONSEIL PHENIX, -SELARL BERNARD QUENTIN DECARME - Maître Vincent NICOLAS -Maître Sandy HARANTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir d'Amérique Latine (CAL), société à responsabilité limitée,

d'achat d'une valeur supérieure à 140 000 francs, ce qui était le cas en l'espèce, l'article 4 des conditions légales et réglementaires étaient inapplicables et l'article 5 modifié ; qu'en conséquence

K..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France, défendeurs à la cassation.