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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300242
23 février 2017
23 février 2017
Cabinet de dermatologie [Adresse 1], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen
Source officiellePage 73 sur 4756
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300097
19 janvier 2017
19 janvier 2017
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 août 2015 par la cour d'appel de Caen
Source officielle