au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Plouisy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

et exclusivement constitué de la parcelle cadastrée section H n°315, d'une superficie de dix hectares et vingt-neuf centiares.

plaignant d'une inégalité de traitement et d'une discrimination à son égard, la salariée avait saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, bulletins

APPELANTE SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE Madame Marie Pascale X... ... 97180 SAINTE

Le terrain d'assiette du projet, situé à l'angle des rues du Bie de Bagnères et de la rue des Ecoles, est desservi depuis cette dernière voie par une servitude de passage située sur la parcelle voisine

d'eau et des boisements répartis sur la globalité des parcelles.

à une réduction de la superficie de la parcelle acquise par Madame [M].

et par la parcelle cadastrée B n°820.

[T] [D] justifie être inscrit à la mutualité sociale agricole depuis le 1er décembre 2006 ; que le bulletin de mutation des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] montre que M.

APPELANTE ASSOCIATION ACTION PLUS BP 125 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Pascal NEROME (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Patrick X... ... 97130 CAPESTERRE

Représenté par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : EURL ATTARD DEPANNAGE 580 Avenue Blaise Pascal

GERS INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Magali VENET, Conseiller Monsieur Pascal

novembre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société France limousine service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Pascale

DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Représentée par Me Pascal

DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Représentée par Me Pascal

DELEGATION AGS CGEA [Localité 1] représentée par son Directeur, Monsieur [B] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Représentée par Me Pascal

Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Industrie RG n° 07/07676 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Pascale