or   legal persons under the responsibility of the State; Underlining that Romania, as every member State, has the obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by the final

Underlining that restoring the applicants to that position requires annulling their convictions and   eliminating their negative consequences; Reaffirming the unconditional obligation of every respondent State

judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, in addition to the payment of the just satisfaction awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State

Respondent State urged to take individual measures

In December 2015, under Article 52 of the Convention, the Secretary General of the Council of Europe launched an inquiry to find out how the domestic law in any member state makes sure that the convention

authorities to bring the applicants illegally under United States jurisdiction;   Underlining that Poland, as every member State, has the obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention

Respondent State urged to take individual measures

Respondent State urged to take individual measures

;   Noting that in the judgment adopted in the present case the Court found a violation of Article 10 on account of the applicant’s dismissal in 2004 from judicial office for making critical statements

No du 20 MAI 2015 9ème CHAMBRE RG : 14/ 00662 SAS DELTA EQUIPEMENT (START) S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF) X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de l'ADMR Neuvecelle, dont le siège est 42, avenue de Verlagnu, 74500 Neuvecelle, 23 / de la SSIAD Les Dranses, dont le siège est Les Tilleuls, 74430 Le Biot

Instruction clôturée le 07 Mai 2004 Audience de plaidoiries du 02 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller faisant fonction de président, - madame BIOT

En particulier, l'arrêté précise la date de son entrée sur le territoire français, qu'il est titulaire d'une licence de joueur libre au sein du club de football de Biot et qu'il est célibataire et sans

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 4 juillet 2022 par Mme A B, retraitée, laquelle réside à Biot (Alpes-Maritimes

1 RG : 1999/8045 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur X... , conseiller, - mADAME BIOT , conseiller, ARRET : contradictoire prononcé l'audience publique du par Monsieur

clôturée le 22 Avril 2002 Audience de plaidoiries du 27 Juin 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur JACQUET, président, - madame BIOT

Instruction clôturée le 21 Juin 2002 Audience de plaidoiries du 26 Juin 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur JACQUET, président, - madame BIOT

La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats

le 07 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 20 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT