He complains about the quashing of a final and enforceable decision in his favour in which the sale – allegedly made under duress – of property he owned in Batumi was annulled and the proceedings reopened

The applicant and one of his friends received serious, life-threatening injuries and were immediately taken to a hospital in Batumi, where the applicant underwent an amputation of both shanks.

44413/05 BARATI 11/01/2011 11/01/2011 40465/04 BARNA 09/10/2007 09/01/2008 40431/04 BARNA 23/10/2007 23/01/2008 35364/09 BARNA No. 2 25/03/2014 25/06/2014 8226/07 BARTAL 27/07/2010 27/07/2010 33486/07 BARTHA

    The applicant was born in 1958 and lives in Batumi. 6.     He was a judge at the Khulo District Court.

Loria, a lawyer practising in Batumi; the decision to give notice of the complaint under Article 1 of Protocol No.

l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années dans le 17ème arrondissement de Paris et concernant des terrains à bâtir

portant sur un bien immobilier composé d'un ensemble de bâtiments à usage d'habitation cadastré section B [Cadastre 1] à [Localité 12] (Côte d'Armor) d'une valeur de 40.000 euros ainsi que d'un terrain à bâtir

[N] et Madame [Z] [L] épouse [N] (« les époux [N] ») ont conclu le 23 avril 2022 avec Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] (« les époux [U] ») une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir

Deux ans après leur acquisition, M. et Mme [M], ont souhaité diviser leur terrain et vendre une partie à bâtir sur le fond de leur parcelle. A cette fin, ils se sont rapprochés d'un géomètre-expert.

retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision à intervenir, à procéder, à leurs frais, à la levée de la saisie conservatoire de créance, pratiquée entre les mains de la SCI Bath

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à la société ENTORIA la somme de 7 594,58 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,

. | 46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Prise en compte des travaux de rénovation -

IMPOTS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN 1976 SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS

FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR

à l’audience du 14 Janvier 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

l'affaire opposant : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Joëlle BEAUTEMPS de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET

Initially, while studying at the university of Zahedan, he had been involved with organisations (which in some cases he had helped found) fighting for the rights of the Baluchi minority.

This was especially so since the remedy consisting in an ‘objection’ had already been found to be ineffective by the Court (see Bartha v. Hungary , no. 33486/07, 25 March 2014, and Barna v.