francs ; "aux motifs propres que le tribunal a, par des motifs que la Cour adopte, exactement répondu aux objections des prévenus, maintenues en appel, sur l'impossibilité pour Feretube de résilier le bail

Régulièrement assignée à personne morale, la société SUBLIM ART n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 12 avril 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail

the basis of his or her salary earned prior to the retirement, amounting to a maximum of 66   per cent of that salary, and (b) a national pension’s basic amount ( kansaneläkkeen pohjaosa, folkpensionens

M.D.A, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE

La SAS SIMPLICICAR SIMPLICIBIKE FRANCE s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 36.000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

Il n’a pas comparu, ni personne pour lui le 17 juin 2025. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

Monsieur [L] [P] [X], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

Ont comparu : * SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R] ès qualités * SARL [U] [N] en la personne de Monsieur [X] [J], gérant * Madame [G] [W], représentante des salariés I.

la preuve des droits au bail qu'elle invoque à compter du 22 octobre 2021.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que Mme Gisèle Z... et ses deux filles, Rachel et Simone Z..., propriétaires indivises d'un appartement donné à bail

X... au motif qu'il avait agi dans son intérêt personnel en dépit des dispositions du bail, et fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; que cependant

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une instance en résiliation d'un bail

En l’espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de sa créance.