soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, le protocole du 11 janvier 2005 appelle abusivement conditions, les engagements pris par la société Mascareignes Investissements, As'ad

d'être relatés, et qui sont ceux figurant dans l'arrêté attaqué, pour justifier le refus de renouvellement de son titre de séjour, même sans tenir compte des infractions commises par un certain Ali Assal

On 6 October 1989, the Warsaw Regional Court ( Sąd Wojewódzki ) set aside the first-instance decision and remitted the case. On 22 December 1989 the District Court gave a partial decision.

compulsory confinement or medical treatment, if they are later set aside as unlawful (point 4); judicially imposed administrative measure, if the court’s decision for that is later set aside as unlawful

    Affaires répétitives   Assad c. France (n o 66500/01) Le requérant, Eric Assad, est un ressortissant français né en 1955 et résidant à Clermont-Ferrand (France).

- « un bulletin de paye et une facture de ASAD MANDATAIRE (tous deux en plusieurs exemplaires) de 10 heures de travail d'employée de maison (Madame Annie H...) et frais de gestion pour la période du

CREDIT DU NORD [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Greffe RG 2024048723 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC », dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Maryvonne EL-ASSAAD

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et Me Maryvonne EL ASSAD

DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Maître Tarik EL ASSAD, avocat au barreau du Val de Marne dûment avisé, absent représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

S.A. [13] SA Chez [16] - Service surendettement [Adresse 2] [Adresse 2] SIP [Localité 24] [Adresse 7] [Adresse 7] S.A. [14] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Tarik el ASSAAD, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me EL ASSAAD

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par maitre Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de Val de Marne INTIMÉ M.