En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L.511-1 IV du code des assurances, A titre subsidiaire, -désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur les causes et circonstances de l'incendie du 10 juillet 2018

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 12 mars 2018 par les sociétés B...

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Neuf-Brisach la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché par le président en son audience

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".

L 212-1-1, devenu l'article L. 3171 – 4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

[Z] suivant procès-verbaux de recherches (article 659 du code de procédure civile), sans que ces diligences ne suscitent de réaction de la part de l'intéressé.

Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.

Il ressort des tableaux de garantie insérés aux articles 2 et 6 de la notice d'information du contrat d'assurance [12] n° 9001/844500 souscrit par la CCAS et de son article 7, paragraphes 8 et 9, que la