recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M...

principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 537 du code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-3

[P] sont devenues sans objet, Condamne la société BNP Paribas à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

1147 du code civil.

L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de

1341 et suivants du code civil, la Cour retient qu'il y a bien eu, en l'espèce, une impossibilité morale (au sens de l'article 1348 du Code civil) pour la SA P.

[K] et [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.

Y... en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour expliquer que M.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.