violé, par refus d'application, l'article R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.

violé l'article 1184 du Code civil, 2 ) que ce qui a été jugé par le juge des référés ne s'impose pas au juge du fond ; que, saisi de la question de l'acquisition de la clause résolutoire, ce dernier

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

la paix a été notée par sa hiérarchie et qu'il a été félicité, le 10 octobre 2017, pour sa participation à une intervention couronnée de succès.

violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

maîtriser l'incendie et sa propagation ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucune difficulté d'ordre technique à

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 23- Indemnités diverses-de l'accord d'établissement du

Il a lieu d'ordonner la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Grèce du 9 décembre 1994, série A n o   301-A, p. 30, § 55).

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

381 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre Stéphane Massat du chef de vol ; "aux motifs

, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations et a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Une note en délibéré présentée par Mme A... a été enregistrée le 14 janvier 2026.