AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
Réponse de la cour : L'article L312-55 du code de la consommation dispose que : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre
Source officiellePage 73 sur 128
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300113
14 février 2019
14 février 2019
de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle