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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTARIFICATION
67134bd6208351cec65864af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et 30 bis des maladies
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ne méconnaît pas cette obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La preuve de l’existence d’un taux caractérisant cette disproportion manifeste incombe à la partie qui l’invoque. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 267 du même code : « (…) II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ().
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
-A du même article, 'dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes dont l'activité consiste à fournir des services
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] invoque les dispositions de l'article 18 de la convention collective.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaitre les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, devenu article 6 bis depuis la loi du 12 mars 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaitre les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, devenu article 6 bis depuis la loi du 12 mars 2012.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916
21 septembre 2021
21 septembre 2021
Les conditions visées aux articles 442 bis et 442 quinquies , alinéa 1 er , du Code d’instruction criminelle sont réunies.
Source officiellePage 73 sur 216