Ont été entendus au cours de l'audience, tenue à huis-clos en application de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

6 de la convention d'Aarhus a été méconnu ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de la faculté de recourir à une tierce expertise comme le permet l'article R. 515

Z... invoque que la procédure soumise à l'appréciation de la cour ne serait ni conforme à l'article préliminaire du code de procédure pénale, ni aux exigences conventionnelles posées par l'article 6, §

inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

450 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B.

2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de