1103, 1104, 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, Vu l’article L.211-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 641 et suivants et 832 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

[T] [H] le 13 avril 2017 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1134, 1149, 1154, 1589 et 1843-4 du code civil, Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

700 du code de procédure civile ; limité l'exécution provisoire à celle de droit ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

700, 2° du code de procédure civile, - déboute la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société de ses autres demandes, - dit n'y avoir

[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V

la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [N] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

[HD] à payer, chacun, à la SGGP la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les demandes des époux [T] formées au titre de l'article 700 du code de procédure

"Violation des droits protégés par l'article 6 alinéa 2 de la Convention résultant du fait que les accusés ont été traités avant leur condamnation comme meurtriers politiques et qualifiés comme tels ayant

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.