Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.442-6, I ,5° du Code de commerce ne constituent une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3176
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f60409ebd7282443856830
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 1332-4 du code du travail, de sorte que les griefs formulés à l'encontre de la salariée ne saurait être prescrits comme elle le soutient.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-2
600fe847e5e8160929976cc3
22 janvier 2021
22 janvier 2021
La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisé, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail de 9,15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10437
12 mai 2021
12 mai 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002364_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
février 2025, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4507
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733c5cdc6046d4799eebb
1 avril 2026
1 avril 2026
Condamné le [6], [2] à verser à Mme [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné le [6], [2] aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 8221-6 du code du travail dispose, quant à lui, que : « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba47
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation, les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
696760cdcdc6046d473d5bcf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
(Europe) S.A au paiement de la somme de 10 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - rejeter les demandes de la société [6] (Europe) S.A tendant à réformer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af7f3eafe9fcf076044
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
la pêche maritime ne figurant pas en termes d'information préalable dans les dispositions de l'article L.411-47 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465938c024d1adffef753e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; - Dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale 4-3
687f1b10367fac10b162e58f
21 juillet 2025
21 juillet 2025
R 1454-14 alinéa du Code du travail, - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 1 176,82 euros bruts, - Condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef50cdc6046d47f7c79f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 8.
Source officiellePage 73 sur 108