Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du I. de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture alors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement du 1° du I. de l'article 39 ; - les faits sur lesquels se
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD004489998
24 juillet 2007
24 juillet 2007
En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global. 13.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868769
29 mai 2009
29 mai 2009
d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408017_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91dd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle4e chambre civile
697c5f9ecdc6046d473952c5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
13 février 2003
39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sur un compte bancaire que j'aurai indiqué. 2.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700145
7 mars 2014
7 mars 2014
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200869
22 mai 2014
22 mai 2014
221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 121-2, 131-38, 131-39, R. 625-2, R. 625-5, 121-2, 131-41 et 131-13 du Code pénal, d'une infraction pénale pouvant justifier la saisine de la Commission d'indemnisation des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628299
15 avril 1991
15 avril 1991
) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 262 du livre des procédures fiscales, et des articles L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
5 mars 2020
d'une construction sur la parcelle dont ont hérité les consorts [W], est effectivement exclu du champ d'application des articles L 311.1 et L 311-2 du code de la consommation par application de l'article
Source officiellePage 73 sur 815