Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vehbi Ünal comme le requérant. 3.     Le requérant est représenté par M e   M. Deral, avocate à Istanbul.

    La présente affaire, dans le cadre de laquelle le requérant invoque les articles   3 et 14 de la Convention, porte sur le manquement allégué de l’État à son obligation de mener une enquête

espaces communs du lotissement " Les Vergers du Bourg " et méconnaît les articles L. 442-10 et L. 442-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme

du texte susvisé, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 2262-4 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil ; 3° ALORS QUE subit un préjudice distinct du non-paiement de l'indemnité de grand

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 du CCAG : " 34.1.

) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de lui enjoindre de réexaminer sa demande d’asile ; 4°) de condamner l’État lui à verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités finlandaises méconnaît les articles 3, 4, 5, 17 et 34 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 9 du règlement

450 du code de procédure civile.

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Reims (Marne), BP 418, 2 / de Casden, dont le siège est à Marne la Vallée (Seine-et-Marne), 3

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait une appréciation erronée de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du même code dès

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faits d'exercice de travail

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.