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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741eddf
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; la pénalité de 10% pour défaut de souscription de déclaration de TVA qui lui a été infligée sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu’elle n
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officiellePPEP Civil
67f0487b02fc178212f86783
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008062122
26 juin 2000
26 juin 2000
du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200189
9 février 2012
9 février 2012
était irrecevable comme prescrite.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
L'offre étant irrégulière au regard des exigences des articles L 312-8 et L 313-1 du code de la consommation, la banque encourt, en application de l'article L 312-33 du même code, la déchéance du droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100083
1 février 2023
1 février 2023
L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce, L'ancien article L. 341-4 devenu article L. 332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c7938
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 73 sur 840