de l'article 700 du code de procédure civile.

les cas prévus au présent article ". 2.

, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] et [T] au motif qu'ils seraient non conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

expert en application des articles L.141-1 et R.141-2 du Code de la sécurité sociale, ayant émis l'avis, dans la conclusion de son rapport, que la maladie dont M.

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS LA PELLE A [Localité 1] et Monsieur [S] [H] ne sont ni présents, ni représentés, lors de l'audience du 22 Novembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure