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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129
14 mars 2018
14 mars 2018
et le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société NACC, dont le siège est [...] , 2°/ à la
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501983_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application de l’article L.241-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300700_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2181-2 du même code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2204215_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400796_20240113
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100637_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris sans examen suffisant de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00548
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8e
5 novembre 1970
5 novembre 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00888
6 mai 2009
6 mai 2009
212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
20 novembre 2015
de presse « Jours de France », de considérer que la marque « Jour de France » n° 03 3 211 668 constitue une imitation de sa propre marque au sens de l'article L 713-2 sous b) visé, que le dépôt et l'usage
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à verser à l'association France nature environnement Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303555_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101308_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il
Source officiellePage 73 sur 360