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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca3
22 août 2023
22 août 2023
1343-2 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02622
13 décembre 2011
13 décembre 2011
AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail devenu L.3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
19 juillet 2017
de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110606
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177
3 juin 2009
3 juin 2009
du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183
3 juin 2009
3 juin 2009
une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184
3 juin 2009
3 juin 2009
X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'application par les premiers juges des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles R.231-1 et suivants du même code et de l'arrêté du 37 novembre 1991 relatifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10638
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 de ce code, Alors, en tout état de cause, qu'une société est considérée comme filiale d'une autre si cette dernière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e7f
2 mai 2023
2 mai 2023
III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90196
15 janvier 2013
15 janvier 2013
La société Razel-Bec a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelante à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 73 sur 165