et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'avis de mise en recouvrement du 15 avril 2021, pris en application de l'article 1727 du code général des impôts, procède à la liquidation des intérêts de retard dus par la SCI Selim à la suite du paiement

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Quant à la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 43.

du bien-fondé des suppléments d’imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; - la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne peut s’appliquer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

à la charge de la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 156 II-2° du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

des bâtiments en application de l'article L 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme. () / 2.

L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boeschepe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.