Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1498 du même code : " la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496

Ce motif, fondé sur les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, n'est par suite, entaché d'aucune erreur d'appréciation. 6.

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-3 du Code du travail, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 du Code du travail, ainsi que des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3

[O] L'article 144 du code de procédure civile énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

[R] aux dépens, rappelé que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, débouté les parties de leurs demandes, fins

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Truong Minh Ky : Attendu que M.

En quatrième lieu, l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence

Midi-Pyrénées la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts légaux à compter du 20 novembre 2014, - condamné la société de Fabrication Industrielle de

août 2024 de Monsieur [O], expert judiciaire, et des articles 146 et 279 du code de procédure civile, de : - donner acte au concluant qu’il ne s’oppose pas à l’extension de la mission confiée à Monsieur

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

Par suite de l'abrogation au 1er janvier 2019 des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la cour doit statuer sur les dépens qui doivent être mis à la charge de l'URSSAF.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.